Préambule – GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions et modalités de vente des produits et services de pompes funèbres et de marbrerie de la SARL FB MARBRIER – POMPES FUNEBRES et sont systématiquement remises ou adressées à chaque client pour lui permettre de passer commande. Toute commande acceptée par écrit par le client implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par l’entreprise et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Le fait que l’entreprise ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de ventes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

La SARL FB Marbrier – Pompes Funèbres attire l’attention sur le fait que :

  • les contrats de protection obsèques et d’assistance sont soumis aux seules conditions générales de vente de la Compagnie d’assurance auprès de laquelle est souscrit le contrat, le plus généralement FAPE Obsèques SAS – 7 place de Coubertin – 59790 RONCHIN – N° ORIAS 07 009 092.
  • les services de démarches administratives après décès sont soumis aux seules conditions générales de vente de la société auprès de laquelle le client a souscrit le service, le plus généralement la SAS SOLAS CONSEIL, 48 avenue Blaize de Maisonneuve, 35400 SAINT MALO.

Dans ces deux cas, la SARL FB Marbrier – Pompes Funèbres n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire.

I – LES PRIX

Les articles vendus en magasin, font l’objet d’un étiquetage et d’un affichage des prix conformément à la règlementation en vigueur.

Les tarifs des produits, fournitures et prestations funéraires, énumérées à l’article L.223-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont, en application de l’article L. 2223-20 du même code et du décret 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres, spécifiés dans la documentation générale qui est tenue à la disposition permanente des clients dans chaque agence de la SARL FB Marbrier – Pompes Funèbres conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires.

Les tarifs des prestations de marbrerie funéraire liés aux services funéraires (fossoyage, construction de caveaux, dépose et repose de monuments, dépose et repose de cases de columbarium, …), les tarifs des prestations d’imprimerie (faire-part, remerciements), ainsi que les tarifs des prestations de marbrerie courante (gravure, réchampissage, nettoyage de sépulture, …) sont également spécifiés dans la documentation générale de la SARL FB MARBRIER – POMPES FUNEBRES.

Les prix sont nets, sans escompte ni rabais, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les devis sont gratuits et leur validité est garantie pendant 90 jours à compter de leur date d’émission. Pour les services de pompes funèbres, en application des dispositions des articles R.2223-24 à R.2223-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, de l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information des familles sur les prix des prestations funéraires et de l’arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations funéraires, les devis doivent comporter un certain nombre d’informations obligatoires concernant le défunt, le service proposé et le lien de parenté avec le mandant. Les prix portés sur la commande correspondent aux prix portés sur le devis. Il ne pourra être exigé aucun commencement d’exécution avant l’acceptation du devis et la signature du bon de commande correspondant, par le client. Toute modification du bon de commande ayant une incidence sur les prix des prestations ou fournitures mentionnées sur le devis doit être préalablement portée sur le devis détenu par le client ou faire l’objet d’un nouveau devis reprenant la totalité des prestations et fournitures y figurant. Si un complément de commande est demandé par le client, sans que la SARL FB Marbrier – Pompes Funèbres ait la possibilité de régulariser le devis et la commande en cours dans les termes de l’article 5 de l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information des familles sur les prix des prestations funéraires, le dit complément sera assimilé à une nouvelle commande et fera l’objet d’une facturation distincte de celle issue de la commande d’origine. A défaut de devis valide le jour de la commande les prix portés sur la commande correspondant aux prix en vigueur au jour de la commande. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande. La SARL FB Marbrier – Pompes Funèbres s’engage à informer l’acheteur ou ses ayant droits de tout imprévu rencontré dans l’exécution des services et prestations et à réviser l’accord initial lorsque cela s’impose, notamment pour ce qui concerne les frais supplémentaires qui pourraient en résulter. À défaut d’accord, la commande pourra être résiliée par l’acheteur ou par ses ayant droits.

II – LES DELAIS

Concernant les services de pompes funèbres, la SARL FB Marbrier – Pompes Funèbres s’engage à respecter les horaires de services convenus avec la famille. En cas d’événement imprévu et indépendant de sa volonté qui retarderait le service, la SARL FB Marbrier – Pompes Funèbres s’engage à informer la famille dans les meilleurs délais et ne pourra pas en être tenue pour responsable. Concernant les prestations de marbrerie (réalisation de caveaux, pose de monuments, …), les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif, et ne peuvent pas donner lieu à indemnité dès lors que les retards demeurent inférieurs à 90 jours. En cas de retard supérieur à 90 jours, du fait de la SARL FB Marbrier – Pompes Funèbres, le client pourra sauf conditions spécifiques de vente annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception et demander le remboursement des acomptes versés. En cas d’impossibilité de fournir un produit commandé par le client, la SARL FB Marbrier – Pompes Funèbres se réserve la possibilité, sans encourir aucune responsabilité, de le remplacer par un produit d’égale ou supérieur qualité en en informant le client. Dans tous les cas la SARL FB Marbrier – Pompes Funèbres s’engage à faire de son mieux pour respecter les délais convenus avec le client.

III – LES CAS DE FORCE MAJEURE

La non-exécution ou le retard d’exécution d’une commande, en raison d’un cas de force majeur au sens de l’article 1218 du Code civil, ne peut pas donner lieu à dommages et intérêts.

La présente clause n’annule pas les obligations du client de régler le montant de la commande à sa totale exécution et n’a pas pour objet de s’opposer aux autres clauses des présentes conditions de vente.

IV – LES TIERS EXECUTANTS

Pour l’exécution de certaines prestations ou services, la S.A.R.L. F.B. Marbrier – Pompes Funèbres peut être mandaté par le client pour faire appel à des entreprises ou organismes tiers et régler certains frais réglementaires (taxes,…). Certains de ces débours sont obligatoires (taxes, vacations de police, …) et d’autres sont facultatifs (église, presse,…). Concernant les tiers facultatifs, la famille peut désigner les opérateurs de son choix ou mandater la S.A.R.L. F.B. Marbrier – Pompes Funèbres pour ce faire. Lorsque la S.A.R.L. F.B. Marbrier – Pompes Funèbres est mandatée par le client pour faire appel à des entreprises tierces désignées par le client, le devis précise les noms et qualités de ces tiers ainsi que le prix des prestations et fournitures assurées par ces dernières pour le montant net facturé. Les honoraires de la S.A.R.L. F.B. Marbrier – Pompes Funèbres correspondants à la représentation du client auprès des tiers sont portés sur le devis et servent à couvrir les frais inhérents à ces interventions. Les honoraires en relation avec les débours obligatoires sont enregistrés distinctement de ceux qui correspondent à des débours facultatifs. La S.A.R.L. F.B. Marbrier – Pompes Funèbres ne peut être tenue pour responsable des retards, erreurs ou fautes commis par les tiers exécutants dans l’exécution de leurs prestations ou services réalisées à titre obligatoire ou sur ordre du client. La S.A.R.L. F.B. Marbrier – Pompes Funèbres, lorsqu’elle est mandatée par le client, se réserve le choix des moyens nécessaires pour la bonne exécution des prestations et services qui lui sont commandés. Toutes initiative du client dans ce domaine, est à ses risques et périls et ne peut engager la responsabilité de la S.A.R.L. F.B. Marbrier – Pompes Funèbres.

V – LES SOINS DE CONSERVATION

Malgré toute l’attention apportée par nos prestataires dans la réalisation des soins de conservation aux défunts, l’état des corps peut, dans certains cas, ne pas permettre d’atteindre le niveau de présentation attendu par les familles. La S.A.R.L. F.B. Marbrier – Pompes Funèbres et ses prestataires ne peuvent en être tenus pour responsables.

VI – LES TRAVAUX DE CIMETIÈRE

Les services de pompes funèbres, en cas d’inhumation, impliquent de réaliser un certain nombre de travaux de cimetière comme :

-Le creusement et la fermeture d’une fosse,

-Le creusement et la réalisation d’un caveau (avec ou sans semelle),

-Le démontage et le remontage d’un monument,

-L’ouverture et la fermeture d’un caveau,

Certains travaux peuvent être réalisés a posteriori et ne font pas partie à proprement parlé des services de pompes funèbres. Il s’agit par exemple de la pose d’un monument, de la réalisation d’une gravure, de la rénovation d’un monument. Ces travaux peuvent être commandés en même temps ou indépendamment d’un service de pompes funèbres. La S.A.R.L. F.B. Marbrier – Pompes Funèbres garantit 3 ans les travaux de marbrerie funéraire qu’elle réalise dans les cimetières (caveaux, monuments et gravures) ainsi que la qualité des matériaux utilisés. La garantie est, sauf conditions spécifiques de vente, portée à 10 ans sur les granits entrant dans la composition des monuments funéraires. Sont exclus de la garantie les dégâts occasionnés intentionnellement ou accidentellement par des tiers ou par des événements naturels (tempêtes, inondations, mouvements de sol, conditions climatiques en général, « vieillissement normal », poussée des végétaux,…). Le client a possibilité de souscrire une assurance dommage ouvrage dès lors que les travaux constituent un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code Civil. La S.A.R.L. F.B. Marbrier – Pompes Funèbres s’efforce de sélectionner les meilleurs produits, toutefois la garantie des matériaux naturels (granits, marbres, …) est nécessairement limitée. Les variations naturelles d’aspect, de tons, de veinages, de taille de grains (mica, quartz,…) ne peuvent donner lieu à réclamation, à résiliation de la commande ou à réduction de prix. La S.A.R.L. F.B. Marbrier – Pompes Funèbres engage sa garantie sur les défauts et vices cachés des matériaux naturels (présence de fer, inclusion naturelle fragilisant la roche,…). Les dimensions des différents éléments entrants dans la composition des monuments sont établies avec une tolérance de plus ou moins 1 centimètre. La S.A.R.L. F.B. Marbrier – Pompes Funèbres dégage sa responsabilité en cas d’intervention de tiers non mandatés par la S.A.R.L. F.B. Marbrier – Pompes Funèbres sur les travaux de marbrerie qu’elle a réalisé.

VII – LES ARTICLES ET PRODUITS FUNERAIRES

Les articles funéraires décoratifs vendus en magasin, qu’ils soient en matériau naturel ou artificiel (plaques, fleurs, objet religieux,…) ne sont pas garantis sauf conditions spécifiques de vente. Les produits vendus pour les inhumations et notamment les cercueils et les urnes, sont garantis jusqu’à l’inhumation. L’état de conservation des produits, après inhumation, dépend fortement de l’environnement (nature du sol, humidité, développement de micromycètes, de bactéries, …). La S.A.R.L. F.B. Marbrier – Pompes Funèbres ne peut être tenue pour responsable d’une dégradation rapide des produits après inhumation.

VIII – LES OBJETS PERSONNELS

Lors d’un décès, il est recommandé aux familles, avant toute intervention de notre personnel, de récupérer les objets que porte sur lui le défunt et notamment les bijoux. Les bijoux font partie des biens de la succession et reviennent aux héritiers. Une fois le cercueil fermé, il ne sera plus possible de récupérer les objets portés par le défunt. Certains bijoux peuvent être délicats à retirer. Ceux-ci pourront être retirés par un personnel spécialisé au moment des soins de conservation. Les familles doivent en faire la demande à notre assistant funéraire. Les effets personnels portés par le défunt à son admission dans notre chambre funéraire sont consignés sur un registre spécial.

IX – LES CONDITIONS DE PAIEMENT

Les produits et services de pompes funèbres et de marbrerie sont payables à la réception de la facture. Un acompte de 30% minimum du montant total TTC incluant les tiers, est demandé à la signature de la commande. Si le montant des tiers représente plus de 30% du montant total TTC incluant les tiers, l’acompte sera au moins égal au montant des tiers. Si les produits et prestations sont intégralement payés par un produit de financement souscrit auprès d’un organisme financier partenaire, le montant de l’acompte dépendra des conditions du contrat. En cas de prise en charge des frais d’obsèques par une mutuelle, une assurance ou organisme d’assistance ou financier, la S.A.R.L. F.B. Marbrier – Pompes Funèbres se charge des formalités à accomplir pour obtenir le paiement direct des sommes disponibles auprès des organismes concernés, ainsi que de l’établissement des dossiers de prélèvement sur les comptes bancaires, postaux ou de caisse d’épargne du défunt, dans les limites admises par la réglementation en vigueur, sous réserve de l’exactitude des informations transmises par la famille. Toute facture émise est due, aucune réclamation ne justifie un retard de paiement. Le défaut de paiement à réception de la facture fera l’objet d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé réception. La non-exécution du paiement dans les 15 jours qui suivent la réception de la mise en demeure entraînera automatiquement une indemnité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sur les sommes restant dues, sans préjudice de tous autres droits de la S.A.R.L. F.B. Marbrier – Pompes Funèbres, au titre de la non-exécution des obligations du contrat.

Disposition particulière pour la vente de produits ou de services à un professionnel : le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros conformément à l’article Article D441-5 du Code de Commerce. Cette disposition particulière ne s’applique qu’aux professionnels et ne concerne pas les consommateurs.

X – LA GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Pour la gestion, l’organisation et l’exécution des prestations et services de pompes funèbres, de marbrerie et d’intermédiaire en assurance, la S.A.R.L. F.B. Marbrier – Pompes Funèbres doit recueillir des données personnelles voire sensibles sur le défunt et sur le client. Par la signature des présentes conditions générales de vente, le client consent expressément au recueil de ces données personnelles (telles que le nom et prénom, les coordonnées postales et téléphoniques, …). A défaut de ces informations, la demande ne peut être prise en compte.

Pour ce qui concerne les données personnelles recueillies pour la gestion, l’organisation et l’exécution des prestations et services de pompes funèbres et de marbrerie, les données sont conservées, analysées, traitées par la S.A.R.L. F.B. Marbrier – Pompes Funèbres et transmises à ses prestataires pour les besoins de réalisation des prestations et services demandés par le client et les besoins d’analyses commerciales de la SARL F.B. Marbrier – Pompes Funèbres. Ces données ne seront utilisées à aucune autre fin sans l’accord écrit préalable du client. Elles seront conservées pendant 10 ans après le plein achèvement des prestations et services.

Pour ce qui concerne les données personnelles recueillies par la S.A.R.L. F.B. Marbrier – Pompes Funèbres en sa qualité d’intermédiaire en assurance, la S.A.R.L. F.B. Marbrier – Pompes Funèbres est co-responsable du traitement des données personnelles en sa qualité de sous-traitant de la compagnie d’assurance. La S.A.R.L. F.B. Marbrier – Pompes Funèbres recueille, conserve, analyse, traite et transmet les données personnelles à la Compagnie d’assurance dans le cadre de son activité d’intermédiaire en assurance pour les besoins de la bonne exécution du service demandé par le client et les besoins d’analyses commerciales de la SARL F.B. Marbrier – Pompes Funèbres. Ces données ne seront utilisées par la S.A.R.L. F.B. Marbrier – Pompes Funèbres, à aucune autre fin sans l’accord écrit préalable du client. Elles seront conservées par la S.A.R.L. F.B. Marbrier – Pompes Funèbres pendant 10 ans après le plein achèvement des prestations et services. La compagnie d’assurance est responsable de la conservation et du traitement des données personnelles qui lui sont transmises par la S.A.R.L. F.B. Marbrier – Pompes Funèbres et demeurent la propriété du client.

Des prestataires de services informatiques pourront avoir accès à vos données personnelles, aux fins d’hébergement ou de maintenance technique.

Les données recueillies par S.A.R.L. F.B. Marbrier – Pompes Funèbres seront utilisées par la S.A.R.L. F.B. Marbrier – Pompes Funèbres aux fins d’exécuter les prestations et services demandés par le client et d’analyses commerciales (statistiques, …). Ces dernières pourront être utilisées et diffusées tant qu’aucune donnée à caractère personnel permettant d’identifier les clients n’est communiquée.

L’accès aux données personnelles est réservé au personnel autorisé uniquement, ce dernier est tenu d’en préserver la confidentialité.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des données, vous disposez, pour motifs légitimes, d’un droit de consultation, de rectification, d’opposition et d’effacement de vos données à caractère personnel dans la mesure où cela n’enfreint pas les exigences règlementaires, légales ou légitimes auxquelles la SARL F.B. Marbrier – Pompes Funèbres est elle-même contrainte. Pour faire valoir ce droit, les demandes sont à adresser par courrier électronique à contact@fbmarbrier.fr ou par courrier postal au siège de la société : S.A.R.L. F.B. Marbrier – Pompes Funèbres – 52 rue Francis Poulenc – 77430 Champagne-sur-Seine.

Annexes aux conditions générales de vente

I – Garantie Légale de conformité (Code de la consommation) – Art.L.217-4 à Art.L.217-14.

« Art.L.217-4 – Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

« Art.L.217-5 – Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

« Art.L.217-8 –  L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.»

Exceptions :

Le client ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon l’article L.217-8 dans trois cas :

  • lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;
  • lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;
  • lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

Mise en œuvre de la garantie de conformité :

Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au client le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du client, sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport au second moyen.

Le client peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable.

Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.

II – La garantie légale contre les vices cachés (Code civil) – articles 1641 à 1649

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie des défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641.

« Article 1641 –  Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»

La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

Le professionnel n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés.

L’acheteur a le choix :

  • rendre la chose et se faire restituer le prix ;
  • garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si la chose vendue est impropre à sa destination.

III – La garantie commerciale (Code de la consommation) – articles L.217-15 à L.217-16

Elles sont matérialisées par un contrat de garantie qui en définit la durée et la portée.

La garantie contractuelle est un engagement du professionnel envers le client de, soit :

  • rembourser le prix d’achat du bien ;
  • remplacer le bien ;
  • réparer le bien.

Cet engagement ne se substitue pas mais s’ajoute aux garanties légales précitées (conformité et défauts de la chose vendue).

IV – Opposition au démarchage téléphonique (Code de la consommation) – article L.223-1

Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

V – La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI (Code de la consommation)

Sachez que vous pouvez saisir un médiateur si votre démarche de réclamation auprès du professionnel a échoué ou est restée sans réponse (le délai de réponse ne peut généralement excéder deux mois).

« Article L612-1 – Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.

Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.

Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat. »

Pour tout litige qui pourrait vous opposer à la S.A.R.L. F.B. Marbrier – Pompes Funèbres, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires, qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions générales de vente : par courrier à l’adresse suivante : MPF – Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires, 14, Rue des Fossés Saint-Marcel – 75005 PARIS ou en utilisant le formulaire en ligne prévu à cet effet sur le site https://mediateurconso-servicesfuneraires.fr.